CONDITIONS GÉNÉRALES

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Parties : la s.r.l. PDSS, dont le siège social est établi à 2860 SINT-KATELIJNE-WAVER, Dreefvelden 11, Belgique, TVA BE0787.460.054 (ci-après : PDSS) d’une part, et le client d’autre part.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les opérations entre PDSS et le client.
2. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce pleinement et irrévocablement à l’application de ses propres conditions générales.

ARTICLE 2. OFFRES

1. Chaque offre est valable pendant trente (30) jours calendaires, sauf convention contraire écrite.
2. L’offre détermine le prix du service proposé. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA ainsi que toute autre taxe, impôt ou contribution légalement obligatoire.
3. Les travaux supplémentaires ou les modifications de la mission sont facturés séparément par PDSS conformément aux tarifs en vigueur au moment de la signature de l’offre initiale.

ARTICLE 3. FACTURATION

1. La facture doit être payée par le client dans un délai de quatorze jours calendaires après sa réception. Un délai de paiement dérogatoire ne peut être convenu qu’avec l’accord écrit préalable de PDSS.
Le client effectue le paiement par domiciliation SEPA, sauf convention contraire écrite.
2. Toute facture de PDSS est définitivement acceptée si le client ne la conteste pas par courrier recommandé dans les 7 jours calendaires suivant sa réception, en expliquant de manière détaillée les motifs de la contestation. L’introduction d’une réclamation ne décharge pas le client de ses obligations de paiement.
3. À défaut de paiement total ou partiel de la facture à l’échéance, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un taux d’intérêt de 12,5 % par an à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 12,5 % des sommes dues, avec un minimum de 20 euros, est également due de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture.
4. Le retard de paiement d’une seule facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 4. EXÉCUTION

PDSS est tenue, dans le cadre de la prestation de ses services, par une obligation de moyens, sauf convention contraire expresse dans l’offre.

ARTICLE 5. DURÉE ET RÉSILIATION

1. PDSS et le client sont liés l’un envers l’autre par un contrat qui prend naissance au moment où l’offre est signée par le client.
2. Les parties peuvent résilier le contrat à durée indéterminée moyennant le respect d’un délai de préavis de trente jours.
3. En cas de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de résiliation. Cette indemnité s’élève à 50 % de la somme de toutes les contributions mensuelles fixes qui auraient été dues pendant la durée restante du contrat.
4. En cas de résiliation anticipée et unilatérale par le client d’un contrat portant sur une mission déterminée (par exemple, conception de site web, conception de boutique en ligne), celui-ci est redevable du paiement des travaux déjà effectués ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la valeur totale du contrat. Si le contrat a été conclu à prix fixe, l’indemnisation des travaux déjà effectués sera calculée au prorata du prix fixe convenu et de l’avancement de la mission au moment de la résiliation, l’avancement étant déterminé sur la base des prestations déjà réalisées par rapport à l’ensemble des prestations convenues. Si le contrat est conclu sur la base d’une facturation au tarif horaire, le client est tenu de rémunérer tous les travaux déjà effectués sur la base des heures déjà prestées au tarif horaire convenu.
5. La résiliation doit être effectuée par courrier recommandé adressé au siège social de PDSS.
6. Dans le cas où le client souhaite résilier le contrat existant entre PDSS et lui-même et souhaite reprendre les droits de propriété de PDSS concernant le site web/la boutique en ligne, il devra payer à PDSS un montant supplémentaire égal à 20 % du prix payé par le client à PDSS pour la conception et la réalisation du site web. Si, par conséquent, PDSS doit transférer des données vers un autre fournisseur, PDSS facturera au client un tarif de 75 EUR par heure (hors TVA, hors frais administratifs et hors frais payés par PDSS à des tiers). Le transfert des droits de propriété relatifs au site web/à la boutique en ligne susmentionné n’implique pas, même après paiement, que le client acquière également les droits de propriété intellectuelle et/ou les secrets d’affaires. En ce qui concerne ces droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires, le client n’obtient qu’un droit d’utilisation irrévocable.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE PDSS

1. PDSS n’est en aucun cas responsable (contractuellement/extracontractuellement) de tout dommage autre que celui résultant de son intention, de sa faute lourde ou de l’inexécution des obligations essentielles faisant l’objet du contrat (sauf cas de force majeure). Cette clause s’applique également aux fautes commises par les préposés de PDSS.
2. PDSS ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs. Par dommages consécutifs, on entend : les dommages ou pertes ne résultant pas directement d’un manquement contractuel et/ou extracontractuel, mais indirectement et/ou après un certain temps, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, l’interruption ou la stagnation des activités commerciales, l’augmentation des frais de personnel et/ou les frais de licenciement, les dommages consistant en ou résultant de réclamations de tiers, les dommages résultant d’une sécurité insuffisante, le manque d’économies ou d’avantages attendus et la perte de données, de clients, de bénéfices, de temps ou de revenus, quelles qu’en soient les causes.
3. Le droit à l’indemnisation pour les fautes imputables à PDSS expire six mois après la survenance de la faute présumée.
4. PDSS ne peut être tenue responsable des défaillances du matériel, des logiciels ou d’autres applications installés qu’elle n’a pas développés. Elle est uniquement responsable de la qualité des services fournis au client dont les droits d’auteur appartiennent à PDSS.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Si l’une des parties, en raison d’une cause étrangère imprévisible et qui ne lui est pas imputable, n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations pendant une période de plus d’un mois ou plus, elle a le droit de résilier le contrat par courrier recommandé avec présentation des pièces justificatives nécessaires, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat. La force majeure comprend notamment : la guerre, les épidémies paralysant un pays, les émeutes, les troubles, les explosions, les grèves ou conflits sociaux, les défaillances d’équipement, les pannes de télécommunications et de matériel informatique, les pannes d’énergie.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les services et produits fournis restent la propriété de PDSS jusqu’à réception du paiement intégral. PDSS se réserve le droit de limiter l’accès au produit (y compris le site web et la boutique en ligne) jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu par elle. Les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires restent en tout état de cause, même après paiement, la propriété de PDSS.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

1. Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers et à des personnes au sein de l’organisation qui ne devraient pas avoir accès à de telles informations en raison de leur fonction, sans autorisation écrite préalable, toute information confidentielle partagée directement ou indirectement dans le cadre du contrat. Cette obligation reste en vigueur jusqu’à trois ans après la fin du contrat, quelle que soit la manière dont le contrat entre le client et PDSS a pris fin.
2. Par informations confidentielles, on entend : (1) tous les documents échangés entre le client et PDSS, (2) toutes les informations, quelle que soit leur nature, échangées entre le client et PDSS, qu’elles aient été transmises oralement ou par écrit.
3. Toute violation de la clause de confidentialité donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 5 000,00 euros par infraction, sans préjudice du droit de la partie lésée de réclamer une indemnisation pour le dommage réellement subi.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le contrat entre le client et PDSS (y compris les présentes conditions générales) est régi par la législation belge et doit être interprété conformément à celle-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Malines sont territorialement compétents pour connaître des litiges entre le client et PDSS.